L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de nullité a cessé d'exister le jour ou la juridiction compétente statue
sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur le caractère illicite de l'objet social.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 246 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014