Les sommes affectées aux répartitions entre les associés et les créanciers sont déposées dans le délai de quinze
(15) jours à compter de la décision de répartition, sur un compte ouvert dans une banque domiciliée dans l'État
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 239 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014