Ce litige peut également être soumis à l'arbitrage, soit par une clause compromissoire, statutaire ou non, soit par
compromis ou à d'autres modes alternatifs de règlement des différends.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 148 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014