Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par la collectivité des associés ou, à défaut, par le
conseil d'administration, l'administrateur général ou les gérants, selon le cas.
Dans tous les cas, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf (9) mois
après la clôture de l'exercice. La prolongation de ce délai peut être accordée par la juridiction compétente.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 146 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014