Toute modification dans la présentation des états financiers de synthèse ou dans les méthodes d'évaluation,
d'amortissement ou de provisions conformes au droit comptable doit être signalée dans le rapport de gestion et, le
cas échéant, dans celui du commissaire aux comptes.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 141 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014