Figurent dans l'état annexé inclus dans les états financiers de synthèse :
1°) un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société ;
2°) un état des sûretés réelles consenties par la société.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 139 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014