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Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Book 2 › Title 3 › Chapter 1 › Section 2

ARTICLE 139

Aujourd'hui
Figurent dans l'état annexé inclus dans les états financiers de synthèse : 1°) un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société ; 2°) un état des sûretés réelles consenties par la société.
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États financiers de synthèse annuels États financiers de synthèse annuels affectation du résultat Fonctionnement de la société commerciale

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SECTION 139

Sommaire

article 139 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
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