Entre la date de constitution de la société et celle de son immatriculation au registre du commerce et du crédit
mobilier, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les règles générales du droit
applicable aux contrats et aux obligations.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 105 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014