Les fondateurs de société doivent avoir une domiciliation sur le territoire de l'un des États parties.
La domiciliation ne peut pas être constituée uniquement par une boite postale. Elle doit être déterminée par une
adresse ou une indication géographique suffisamment précise.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 103 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014