Sont qualifiées de fondateurs de la société, toutes les personnes qui participent activement aux opérations
conduisant à la constitution de la société.
Leur rôle commence dès les premières opérations ou l'accomplissement des premiers actes effectués en vue de la
constitution de la société. Il prend fin des que les statuts ont été signés par tous les associés ou l'associé unique
ou le cas échéant, ont été adoptés par l'assemblée générale constitutive.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 102 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014