Après en avoir délibéré, le conseil des Ministres adopte le présent règlement à l'unanimité des Etats parties et
votants conformément aux dispositions du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l'Organisation pour l'Harmonisation
en Afrique du Droit des Affaires.
Le présent acte uniforme sera publié au Journal Officiel de l'OHADA et des Etats parties. Il entrera en vigueur le 1
er janvier 1998.
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)
page 175 / 175
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 175
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.