Sont abrogées, sous réserve de leur application transitoire pendant une période de deux ans à compter de la date
d'entrée en vigueur du présent Acte uniforme, aux sociétés n'ayant pas procédé à la mise en harmonie de leurs
statuts avec les dispositions du présent Acte uniforme, toutes dispositions légales contraires aux dispositions du
présent Acte uniforme.
Toutefois, nonobstant les dispositions de l'article 10 du présent Acte uniforme, chaque Etat partie pourra, pendant
une période transitoire de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent Acte uniforme, maintenir sa
législation nationale applicable pour la forme de l'établissement des statuts.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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