Les sociétés et les groupements d'intérêt économique constitués antérieurement à l'entrée en vigueur du présent
Acte uniforme sont soumis à ses dispositions. Ils sont tenus de mettre leurs statuts en harmonie avec les
dispositions du présent Acte uniforme dans un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur.
Les sociétés en commandite par actions existant régulièrement dans l'un des Etats parties devront être
transformées, dans ce même délai de deux ans, en sociétés anonymes sous peine d'être dissoutes de plein droit à
l'expiration dudit délai.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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