Si, pour une raison quelconque, l'assemblée des actionnaires ou des associés n'a pu statuer régulièrement, le
projet de mise en harmonie des statuts sera soumis à l'homologation du président de la juridiction compétente
statuant sur requête des représentants légaux de la société.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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