Le présent Acte uniforme est applicable aux sociétés et aux groupements d'intérêt économique qui seront
constitués sur le territoire de l'un des « Etat parties » à compter de son entrée en vigueur dans ledit Etat partie.
Toutefois, les formalités constitutives accomplies antérieurement n'auront pas à être renouvelées.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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