Le projet de fusion n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires de la société absorbante.
Toutefois, l'assemblée générale des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse de former
opposition à la fusion dans les conditions et sous les effets prévus aux articles 679 et 680 du présent Acte
uniforme.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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