L'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante statue sur l'approbation des apports en nature,
conformément aux dispositions des articles 619 et suivants du présent Acte uniforme.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 128
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.