Le projet de fusion est soumis aux assemblées d'obligataires des sociétés absorbées, à moins que le
remboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit offert audits obligataires.
Lorsqu'il y a lieu à remboursement sur simple demande, la société absorbante devient débitrice des obligataires de
la société absorbée.
L'offre de remboursement des titres sur simple demande des obligataires prévue ci-dessus est publiée dans un
journal habilité à recevoir les annonces légales de l'Etat partie.
Tout obligataire qui n'a pas demandé le remboursement dans le délai fixé conserve sa qualité dans la société
absorbante aux conditions fixées par le contrat de fusion.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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