Lorsque la fusion est réalisée par voie de création d'une société nouvelle, celle-ci peut être constituée sans autres
apports que ceux des sociétés qui fusionnent.
Dans tous les cas, le projet de statuts de la société nouvelle est approuvé par l'assemblée générale extraordinaire
de chacune des sociétés qui disparaissent. Il n'y a pas lieu à approbation de l'opération par l'assemblée générale
de la société nouvelle.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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