La fusion est décidée par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés qui participent à l'opération.
La fusion est soumise, le cas échéant, dans chacune des sociétés qui participent à l'opération, à la ratification des
assemblées spéciales d'actionnaires visées à l'article 555 du présent Acte uniforme.
Le conseil d'administration de chacune des sociétés participant à l'opération établit un rapport qui est mis à la
disposition des actionnaires.
Ce rapport explique et justifie le projet, de manière détaillée, du point de vue juridique et économique, notamment
en ce qui concerne le rapport d'échange des actions et les méthodes d'évaluation utilisées, qui doivent être
concordantes pour les sociétés concernées ainsi que, le cas échéant, les difficultés particulières d'évaluation.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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