Ces projets de résolution sont adressés au siège social, par lettre au porteur contre récépissé, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, par télex ou par télécopie, dix jours au moins avant la tenue de
l'assemblée générale pour pouvoir être soumis au vote de l'assemblée.
Les délibérations de l'assemblée générale sont nulles si les projets de résolution envoyés conformément aux
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 2 du 01/10/1997
dispositions du présent article ne sont pas soumis au vote de l'assemblée.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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