L'ordre du jour de l'assemblée ne peut être modifié sur deuxième convocation ou, le cas échéant, pour les
assemblées générales extraordinaires, sur troisième convocation.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 102
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.