L'assemblée générale ordinaire se prononce sur les conventions conformément aux dispositions des articles 348 et
349 du présent Acte uniforme.
L'associé concerné ne prend pas part au vote de la délibération relative à la convention et ses voix ne sont pas
prises en compte pour le calcul de la majorité.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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