L'autorisation de l'assemblée générale ordinaire n'est pas nécessaire lorsque les conventions portent sur des
opérations courantes conclues à des conditions normales.
Les opérations courantes sont celles qui sont effectuées par une société, d'une manière habituelle, dans le cadre
de ses activités.
Les conditions normales sont celles qui sont appliquées, pour des conventions semblables dans la société en
cause ou, éventuellement, dans les sociétés du même secteur.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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