A peine de nullité du contrat, il est interdit aux personnes physiques, gérantes ou associées, de contracter, sous
quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en
compte-courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa
premier du présent article, ainsi qu'à toute personne interposée.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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