Le rapport du gérant ou, s'il en existe un, du commissaire aux comptes contient :
1°) l'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'assemblée ;
2°) l'identification des parties à la convention et le nom des gérants ou associés intéressés ;
3°) la nature et l'objet des conventions ;
4°) les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des
ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés
conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à
la conclusion des conventions analysées ;
5°) l'importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies ainsi que le montant des sommes
versées ou reçues au cours de l'exercice en exécution des conventions conclues au cours d'exercices antérieurs et
dont l'exécution s'est poursuivie au cours du dernier exercice.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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