Si les sommes attribuées à des créanciers ou à des associés n'ont pu leur être versées, elles sont déposées, à
l'expiration du délai d'un an à compter de la clôture de la liquidation, sur un compte séquestre ouvert auprès du
Trésor Public.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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