Sauf dispense accordée par le président de la juridiction compétente statuant à bref délai, le liquidateur convoque,
selon les modalités prévues par les statuts, au moins une fois par an et dans les six mois de la clôture de
l'exercice, l'assemblée des associés qui statue sur les états financiers de synthèse annuels, donne les
autorisations nécessaires et, le cas échéant, renouvelle le mandat du commissaire aux comptes.
Si l'assemblée n'est pas réunie, le rapport écrit du liquidateur est déposé au greffe chargé des affaires
commerciales.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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