Les sommes affectées aux répartitions entre les associés et les créanciers sont déposées dans le délai de quinze
jours à compter de la décision de répartition, sur un compte ouvert dans une banque domiciliée dans l'Etat partie
du siège social, au nom de la société en liquidation.
En cas de pluralité de liquidateurs, elles peuvent être retirées sur la signature d'un seul liquidateur et sous sa
responsabilité.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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