Les décisions prévues à l'article 233 du présent Acte uniforme sont prises :
1°) dans les sociétés en nom collectif, à l'unanimité des associés ;
2°) dans les sociétés en commandite simple, à l'unanimité des commandités et à la majorité en capital des
commanditaires ;
3°) dans les sociétés à responsabilité limitée, à la majorité en capital des associés ;
4°) dans les sociétés anonymes, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales
extraordinaires.
Si la majorité requise ne peut être réunie, le président de la juridiction compétente statue à bref délai sur requête
du liquidateur ou de tout intéressé.
Lorsque la délibération entraîne la modification des statuts, elle est prise dans les conditions prévues par le présent
Acte uniforme, pour chaque forme de société.
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 2 du 01/10/1997
Les associés liquidateurs prennent part au vote.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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