Le liquidateur, dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, établit les états financiers de synthèse annuels
au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et un rapport écrit
par lequel il rend compte des opérations de la liquidation au cours de l'exercice écoulé.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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