Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des
fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions.
L'action sociale ou individuelle en responsabilité contre le liquidateur se prescrit par trois ans, à compter du fait
dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation.
Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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