Les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés au greffe du tribunal chargé des affaires
commerciales en annexe au registre du commerce et du crédit mobilier.
Il y est joint, soit la décision de l'assemblée des associés statuant sur ces comptes de la liquidation, le quitus de la
gestion du liquidateur et la décharge de son mandat, soit, à défaut, la décision de justice visée à l'article précédent.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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