La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.
La mention « société en liquidation » ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et
documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et
publications diverses.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 36
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.