Sur justification de l'accomplissement des formalités prévues à l'article précédent, le liquidateur demande la
radiation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier dans le délai d'un mois à compter de la
publication de la clôture de la liquidation.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 38
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.