Les dispositions du présent chapitre s'appliquent lorsque la liquidation de la société est organisée à l'amiable
conformément aux statuts.
Elles s'appliquent également lorsque la liquidation est ordonnée par décision de justice.
Toutefois, elles ne s'appliquent pas lorsque la liquidation intervient dans le cadre des dispositions de l'Acte
uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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