Lorsque l'agent des sûretés agit au profit des créanciers de la ou des obligations garanties, il doit en faire
expressément mention et toute inscription d'une sûreté effectuée à l'occasion de sa mission doit mentionner son
nom et sa qualité d'agent des sûretés.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 3
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.