La connexité est réputée établie :
1°) lorsque la chose retenue a été remise jusqu'au complet paiement de la créance du rétenteur ;
2°) lorsque la créance impayée résulte du contrat qui oblige le rétenteur à livrer la chose retenue ;
3°) lorsque la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose retenue.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 17
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.