L'inscription des privilèges généraux du Trésor, de l'Administration des douanes et des Institutions de Sécurité
Sociale conserve les droits du créancier pendant une durée de trois ans à compter de sa date.
Pour les autres sûretés mobilières soumises à publicité, les parties peuvent convenir de la durée de validité de
l'inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier dans l'acte constitutif de ladite sûreté mobilière sans
que cette durée puisse dépasser dix années à compter de l'inscription.
Si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration du délai pendant lequel elle produit effet, elle est alors
périmée et radiée d'office par le Greffe ou par l'organe compétent dans l'Etat Partie.
L'inscription garantit, au même rang que le principal, deux années d'intérêt.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 15
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Commentée par
Me Edmond MBOKOLO ELIMA
Privilèges dans le recouvrement force des créances fiscales, non fiscales, douanières et des sommes dues aux travailleurs (salaires) à l'aune du droit de l'OHADA
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
Whether the Treasury's privilege, exercised by the DGRAD/Équateur through an avis à tiers détenteur leading to the provisional closure of FBNBANK/Mbandaka, was lawful under OHADA law—given the ranking of privileges for tax, non-tax, customs claims and sums owed to workers—and what legal consequences the closure entails toward the bank's clients.
Me Edmond MBOKOLO ELIMA
Privilèges dans le recouvrement force des créances fiscales, non fiscales, douanières et des sommes dues aux travailleurs (salaires) à l'aune du droit de l'OHADA
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
Whether the Treasury's privilege, exercised by the DGRAD/Équateur through an avis à tiers détenteur leading to the provisional closure of FBNBANK/Mbandaka, was lawful under OHADA law—given the ranking of privileges for tax, non-tax, customs claims and sums owed to workers—and what legal consequences the closure entails toward the bank's clients.