Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés › Title 0 › Chapter 1

ARTICLE 3

Est considéré comme débiteur professionnel au sens du présent Acte uniforme, tout débiteur dont la dette est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n'est pas principale.

Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 15 décembre 2010 Page source 2

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Définitions et domaine d'application des sûretés Définitions et domaine d'application des sûretés - Agents

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Décisions interprétant cette disposition

Jugement n°32/CIV/TGI/, La caisse de Crédit et d'Epargne pour le Développement (CACED) SA. Tribunal de Grande Instance du Nyong-et-Kéllé 2011-11-21

Commentée par

Mathurin BROU KOUAKOU Le droit OHADA et le cautionnement hypothécaire.
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

What legal regime applies to mortgage-backed suretyship (cautionnement hypothécaire) under OHADA law, given that it combines elements of both personal and real security?

Lire chez l’éditeur
Pr. Moussa SAMB La révision des sûretés personnelles en droit OHADA.
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

Quels sont les apports et les clarifications de la révision de l'Acte uniforme sur les sûretés en matière de sûretés personnelles, notamment le cautionnement et la lettre de garantie autonome ?

Lire chez l’éditeur
Mathurin BROU KOUAKOU Le droit OHADA et le cautionnement hypothécaire.
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

What legal regime applies to mortgage-backed suretyship (cautionnement hypothécaire) under OHADA law, given that it combines elements of both personal and real security?

Lire chez l’éditeur
Pr. Moussa SAMB La révision des sûretés personnelles en droit OHADA.
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

Quels sont les apports et les clarifications de la révision de l'Acte uniforme sur les sûretés en matière de sûretés personnelles, notamment le cautionnement et la lettre de garantie autonome ?

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Cité par

ARTICLE 85Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés

Sommaire

article 3 du Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés /akn/ohada/act/loi/undated/aus-2010

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