Dans le mois de la mise en demeure de payer adressée au débiteur principal et restée sans effet, le créancier doit
informer la caution de la défaillance du débiteur principal en lui indiquant le montant restant dû par ce dernier en
principal, intérêts et autres accessoires à la date de cet incident de paiement.
A défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de cet
incident et la date à laquelle elle en a été informée.
Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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