L'hypothèque est radiée selon les règles de publicité de l'Etat Partie où est situé le bien grevé.
En cas de refus du créancier d'y consentir ou du conservateur de procéder à la radiation de l'hypothèque, le
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
débiteur ou l'ayant-droit de celui-ci peut obtenir mainlevée judiciaire de cette sûreté. La décision judiciaire de
mainlevée prononcée contre le créancier ou ses ayants-droit et passée en force de chose jugée oblige le
conservateur à procéder à la radiation.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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