L'hypothèque confère à son titulaire un droit de suite et un droit de préférence.
Le droit de préférence s'exerce selon les dispositions de l'article 225 du présent Acte uniforme pour garantir le
principal, les frais et trois ans d'intérêts au même rang, sauf à prendre des inscriptions particulières portant
hypothèques à compter de leurs dates pour les intérêts autres que ceux conservés par l'inscription initiale.
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
Le droit de préférence s'exerce également, par subrogation, sur l'indemnité d'assurance de l'immeuble sinistré.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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