Après notification ou intervention à l'acte du débiteur de la créance nantie, seul le créancier nanti reçoit
valablement paiement de cette créance tant en capital qu'en intérêts et autres accessoires, même lorsque le
paiement n'a pas été poursuivi par lui.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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