Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
› Title 0 › Chapter 4 › Section 3
ARTICLE 116
Le gage prend fin lorsque l'obligation qu'il garantit est entièrement éteinte, tant en capital, qu'en intérêts et autres
accessoires.
Page source 24
Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Une question sur cette disposition ?
English text
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
Sommaire
article 116 du Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
/akn/ohada/act/loi/undated/aus-2010
Signaler une erreur dans ce texte
Le droit camerounais, trouvable et à jour.
Lex Cameroun n'est pas un conseil juridique. Les textes affichés proviennent du
corpus indiqué et portent leur statut de vérification.