Le nantissement doit être constitué par acte authentique ou sous seing privé dûment enregistré. Il doit, à peine de
nullité, comporter les mentions suivantes :
1°) les prénoms, noms et domiciles du créancier, du débiteur et du constituant du nantissement si celui-ci est un
tiers ;
2°) le siège social et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier de la personne
morale émettrice des droits d'associés et valeurs mobilières ;
3°) le nombre et, le cas échéant, les numéros des titres nantis ;
4°) le montant de la créance garantie ;
5°) les conditions d'exigibilité de la dette principale et des intérêts ;
6°) l'élection de domicile du créancier dans le ressort de la juridiction où est tenu le Registre du commerce et du
crédit mobilier du lieu d'immatriculation de la société.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 17 avril 1997
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