La caution peut agir en paiement contre le débiteur principal ou demander la conservation de ses droits dans le
patrimoine de celui-ci, avant même d'avoir payé le créancier :
- dès qu'elle est poursuivie ;
- lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements ou en déconfiture ;
- lorsque le débiteur ne l'a pas déchargée dans le délai convenu ;
- lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance du terme sous lequel elle avait été contractée.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 17 avril 1997
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