Lorsqu'il existe plusieurs cautions simples ou solidaires pour une même dette, si l'une des cautions a utilement
acquitté la dette, elle a un recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion.
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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 3 du 01/10/1997
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 17 avril 1997
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