Lex Cameroun

Acte uniforme portant organisation des sûretés › Title 1 › Chapter 1 › Section 3

ARTICLE 22

Les recours du certificateur de caution contre la caution certifiée sont soumis aux dispositions des articles 19, 20 et 21 ci-dessus.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 17 avril 1997 Page source 6

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Cautionnement Effets du cautionnement Sûretés personnelles

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article 22 du Acte uniforme portant organisation des sûretés /akn/ohada/act/loi/undated/aus-1997
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