Avant toute opération de saisie, si le débiteur est présent, l'huissier de justice ou l'autorité
chargée de l'exécution réitère verbalement la demande de paiement et informe le débiteur
qu'il est tenu de faire connaître les biens qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 29 août 2026
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article 99 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-2023